Depuis le début de la pandémie du coronavirus (COVID-19) il a malheureusement été constaté l’émergence d’agressions à l’encontre des professionnels de santé. Face à ces agressions physiques et/ou verbales, veuillez trouver ci-dessous quelques conseils pour vous aider à entamer les démarches:
Démarches judiciaires
Il est important de déposer plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie. Cette plainte sera transmise au Procureur de la République. Il appréciera alors la suite à donner. La plainte permet à la victime de demander à l’autorité judiciaire la condamnation pénale de l’auteur.
- Tout service de police ou de gendarmerie est tenu de recevoir les plaintes ;
- Déposer plainte ne suffit pas à obtenir réparation du préjudice. Il faudra pour cela se constituer partie civile ;
- La main courante n’est pas une plainte, elle ne permet pas de déclencher une procédure d’enquête et constitue une simple déclaration des faits.
Vous pouvez également vous adresser directement au Procureur de la République, par simple lettre. Elle doit être envoyée sur papier libre au Tribunal Judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Il est fortement recommandé que la plainte soit déposée le plus rapidement possible. A compter du jour de l'infraction, vous perdez vos droits à saisir la justice pénale :
- 3 mois pour injures ou diffamations
- 1 an pour les contraventions
- 6 ans pour les délits
- 20 ans pour les crimes
Assistances dans vos démarches
L'annuaire de l'Ordre des avocats vous permettra de trouver un avocat.
Les associations d'aide aux victimes peuvent également vous conseiller et apporter un soutien juridique, social ou psychologique.
Les Centres Départementaux d'Accès aux Droits (CDAD) garantissent au plus grand nombre l’accès à une information juridique de qualité. Les permanences, gratuites et sans condition de ressources, s’adressent en priorité aux personnes en difficulté sociale, aux personnes isolées, aux jeunes…
Dans chaque Palais de justice, des bureaux d’aide aux victimes organisent des permanences pour accompagner les victimes dans leurs démarches judiciaires.
Le rôle du Conseil de l'Ordre
Votre Conseil départemental/interdépartemental de l'Ordre des Infirmiers est à votre écoute et disponible pour vous conseiller dans vos démarches.
Sachez que votre Conseil départemental/interdépartemental peut : « devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de leurs profession » (L.4312-3 et L.4312-7 du Code de Santé Publique ainsi que de la circulaire du 24 septembre 2013 relative aux relations entre les parquets et les ordres des professions en lien avec la santé publique).
Veuillez cliquer ici pour contacter votre Conseil départemental/interdépartemental.
